Sect. Section 1 : Election des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale
Art. 10
En vigueur depuis le 9 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les instruments de vote et, le cas échéant, un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par le préfet du département du siège de la délégation, le 8 juin 2015 au plus tard.
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Prolegi/LEGITEXT000030581417#art-10