Sect. Section 1 : Election des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale
Art. 12
En vigueur depuis le 9 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La date de clôture du scrutin est fixée au 24 juin 2015, à 17 heures au plus tard. Les bulletins de vote parvenus après cette date ne sont pas pris en compte lors du dépouillement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030581417#art-12