Sect. Section 1 : Election des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale
Art. 2
En vigueur depuis le 9 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet du département du siège de la délégation interdépartementale ou régionale du Centre national de la fonction publique territoriale établit, par arrêté, le nombre et la répartition des sièges attribués aux représentants des départements au conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional. Cet arrêté est affiché le 13 mai 2015 au plus tard dans les préfectures du ressort territorial de la délégation concernée. Il est notifié aux présidents des conseils départementaux des départements du ressort de la délégation ainsi qu'au délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale.
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Prolegi/LEGITEXT000030581417#art-2