Sect. Section 1 : Election des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale
Art. 3
En vigueur depuis le 9 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet du département du siège de la délégation constitue, le 8 juin 2015 au plus tard, par arrêté, la commission de recensement et de dépouillement des bulletins de vote. Cette commission comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant : - un président du conseil départemental ou un conseiller départemental ; - un fonctionnaire de l'Etat. Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission. Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture.
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Prolegi/LEGITEXT000030581417#art-3