Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté prend effet pour l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2017.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032583890#art-11