Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, la date d'ouverture et de clôture des inscriptions, la date de l'épreuve ainsi que les modalités d'inscription.
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Prolegi/LEGITEXT000032583890#art-8