Art. 13
En vigueur depuis le 14 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositions finales. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les dispositions suivantes sont applicables avec un délai défini ci-après, sans préjudice des mesures complémentaires de police sanitaire qui seraient prises suite à la découverte d'un cas de danger sanitaire de première catégorie : - à compter du 1er juillet 2020 pour les dispositions relatives à l'article 4 ; - à compter du 1er juillet 2021 pour les dispositions relatives au point II de l'article 8 (exigences relatives aux opérations de nettoyage et de désinfection dans les abattoirs et dans les autres installations). Lorsque le transport s'effectue à partir ou à destination d'une exploitation située dans une zone réglementée vis-à-vis d'un danger sanitaire réglementé, la mise en place des dispositions prévues aux articles 2 à 12 est immédiate.
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Prolegi/LEGITEXT000038434062#art-13