Art. 4
En vigueur depuis le 1 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats à un appel à propositions mentionné au I de l'article 2 ou les bénéficiaires d'un accord de financement ou d'une décision d'attribution de projet consentis au titre des programmes européens mentionnés au I de l'article 1er établis en France désignent, parmi eux, un coordinateur LGT qu'ils mandatent en vue de l'utilisation de la licence générale LGT FR 111 au titre du projet concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000045729902#art-4