ARRETE
Arrêté du 29 avril 2025 définissant les conditions d'élaboration des demandes d'autorisation de mise au point, de fabrication, d'acquisition, de cession, d'utilisation, de détention, de conservation, de stockage, de commerce et de courtage de produits chimiques inscrits aux tableaux 1 et 3 annexés à la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
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Art. 8

En vigueur depuis le 18 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes de renouvellement d'autorisation prévues à l'article R. 2342-10 du code de la défense sont effectuées dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 par le demandeur qui fournit les informations prévues à l'article 6 à l'exception de la « déclaration initiale » qui est remplacée par la dernière « déclaration annuelle d'activités réalisées ».
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