Art. 2
En vigueur depuis le 1 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les activités professionnelles ou les groupes de salariés dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des entreprises considérées.
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Prolegi/LEGITEXT000051536086#art-2