Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté définit la nature des attaques devant faire l'objet d'une notification à l'autorité nationale de réception des véhicules, les modalités de leur notification et les informations à communiquer à cette autorité, en application de l'article L. 1514-8 du code des transports.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000054157881#art-1