Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000054157896
En vigueur depuis le 1 juil. 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXESANNEXE 1 Attaques susceptibles de porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du véhicule, notamment celles pouvant : a) Compromettre la sécurité d'utilisation du véhicule ;b) Interrompre les fonctions nécessaires à la sécurité du véhicule ;c) Modifier des logiciels et altérer les performances du véhicule ;d) Compromettre l'intégrité des données utiles au fonctionnement ou à la sécurité du véhicule ;e) Compromettre la confidentialité des données utiles au fonctionnement ou à la sécurité du véhicule ;f) Affecter l'accès aux données utiles au fonctionnement ou à la sécurité du véhicule.
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