Art. 1
En vigueur depuis le 6 févr. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents de la police municipale et rurale à qui la médaille d'honneur de la police française a été décernée après le 31 décembre 1975 peuvent bénéficier à ce titre d'une allocation unique d'un montant de 100 F payable en une seule fois par imputation sur le budget de la commune d'emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000006070435#art-1