ARRETE·29 décembre 1975
Arrêté du 29 décembre 1975 relatif à l'allocation susceptible d'être octroyée aux agents de la police municipale et rurale à qui est décernée la médaille d'honneur de la police française.
En vigueur depuis le 29 décembre 1975 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne