Art. 1
En vigueur depuis le 22 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La date d'application des dispositions de l'article 6 bis de l'arrêté du 16 juillet 1980 susvisé, et indiquée à la dernière ligne de cet article, est reportée au 1er janvier 1999.
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Prolegi/LEGITEXT000005625100#art-1