Art. 2
En vigueur depuis le 22 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005625100#art-2