Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins participe à la création et au fonctionnement des caisses de garantie contre les intempéries et avaries en vue du versement d'indemnités journalières aux équipages de navires immobilisés au port ou ne pouvant pratiquer la pêche du fait d'intempéries ou d'avaries.
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Prolegi/LEGITEXT000005627283#art-1