ARRETE·29 décembre 1998

Arrêté du 29 décembre 1998 relatif à la participation du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins à la création et au fonctionnement des caisses de garantie contre les intempéries et avaries

En vigueur depuis le 29 décembre 1998 10 articles 10 versions historisées

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