Arrêté du 29 décembre 1999 relatif au financement des formations et sessions mentionnées au décret n° 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Art. 1

En vigueur depuis le 30 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999

Le taux de la participation mentionnée à l'article 5 du décret du 24 juillet 1996 susvisé est fixé comme suit : - à 0,18 % au titre de l'année 1999 de la masse salariale telle que définie à son article 1er ; - à 0,20 % à compter de l'année 2000 de cette même masse salariale.

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legi/LEGITEXT000005628909#art-1

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