Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 29 décembre 2005 susvisé est fixé à 12 500 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000019559230#art-1