Sect. Annexe
Art. Annexe
En vigueur depuis le 22 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION TAUX APPLICABLES Grade de brigadier de police 22 % Grade de brigadier-chef 17 % Grade de brigadier-major 30 %
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Prolegi/LEGITEXT000020129591#art-annexe