Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000020129869
En vigueur depuis le 9 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Corps de commandement de la police nationale Année 2009 Commandant de police. 20,9 % Capitaine de police. 46,5 % Année 2010 Commandant de police. 20 % Capitaine de police. 36,2 % Année 2011 Commandant de police. 19 % Capitaine de police. 36,15 %
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020129862#art-legiarti000020129869