Art. 5
En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'architecture et du patrimoine et le directeur des musées de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000021700121#art-5