Art. 1
En vigueur depuis le 4 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Saint-Louis (La Réunion) à compter du 2 novembre 2009.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021686044#art-1