Art. 2
En vigueur depuis le 31 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des pièces à l'appui d'une demande de certificats d'économies d'énergie relative à des opérations d'économies d'énergie engagées exclusivement avant le 1er janvier 2011 reste fixée par l'arrêté du 19 juin 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000023420521#art-2