Art. 3
En vigueur depuis le 31 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition d'une demande d'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie mentionné à l'article 5 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé est définie dans la partie 1 de l'annexe 3 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000023420521#art-3