Art. 3
En vigueur depuis le 22 févr. 2222 jusqu'au 1 janv. 2999
La feuille de présence à une assemblée de détenteurs de titres d'Etat prévue à l'article D. 213-25-11 du code monétaire et financier contient les mentions suivantes : 1° L'identité et l'adresse de chaque détenteur présent, le nombre de titres d'Etat qu'il détient ainsi que le nombre de voix attaché à ces titres ; 2° L'identité et l'adresse de chaque détenteur représenté, le nombre de titres d'Etat qu'il détient, ainsi que le nombre de voix attaché à ces titres ; 3° L'identité et l'adresse de chaque mandataire, le nombre de titres d'Etat de ses mandants, ainsi que le nombre de voix attaché à ces titres. La feuille de présence, émargée par les détenteurs de titres d'Etat présents et les mandataires, est certifiée exacte par le président de séance.
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Prolegi/LEGITEXT000026903022#art-3