Art. 5
En vigueur depuis le 22 févr. 2222 jusqu'au 1 janv. 2999
La personne mentionnée à l'article D. 213-25-8 du code monétaire et financier est désignée par le ministre chargé de l'économie au plus tard le jour de l'envoi de la convocation à l'assemblée des détenteurs ou de l'avis de consultation écrite. En cas de modification portant sur plusieurs lignes, la même personne est désignée pour chaque ligne.
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Prolegi/LEGITEXT000026903022#art-5