Art. 3-1 bis
En vigueur depuis le 30 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Un ménage bénéficiaire d'une opération relevant d'une fiche d'opération standardisée du secteur des transports est considéré en situation de précarité énergétique si ses revenus sont inférieurs aux plafonds définis dans la deuxième colonne du tableau (“Plafonds de revenus du ménage en Ile-de-France”) du II bis de l'article 3-1. II. - Un ménage bénéficiaire d'une opération relevant d'une fiche d'opération standardisée du secteur des transports appartient à la catégorie “ménage modeste” si ses revenus sont inférieurs aux plafonds définis dans la deuxième colonne du tableau (“Plafonds de revenus du ménage en Ile-de-France”) du II ter de l'article 3-1.
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Prolegi/LEGITEXT000030066891#art-3-1-bis