Art. 8-15
En vigueur depuis le 28 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations spécifiques pour les installations fixes respectent les dispositions du guide technique pour le montage d'un dossier CEE dans le cadre d'une opération spécifique (installations fixes), dans sa version d'avril 2025, mis à disposition sur le site internet du ministère chargé de l'énergie.
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Prolegi/LEGITEXT000036495020#art-8-15