Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015. L'arrêté du 29 décembre 2010 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif de certificats d'économies d'énergie est abrogé à compter de cette même date. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 décembre 2010 , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000036495020#art-9