Art. 8-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les déclarations et notifications prévues aux articles R. 221-6 à R. 221-10 du code de l'énergie sont adressées au Pôle national des certificats d'économies d'énergie, aux adresses suivantes : Pour les envois postaux : Ministère chargé de l'énergie Direction générale de l'énergie et du climat Pôle national CEE 92055 La Défense Cedex Pour les livraisons en main propre : Tour Séquoia 1, place Carpeaux 92800 PUTEAUX Pour les envois électroniques : pncee@developpement-durable.gouv.fr.
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Prolegi/LEGITEXT000036495020#art-8-3