Art. 8-5
En vigueur depuis le 1 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Est considéré comme un contrôle sur le lieu de l'opération, un contrôle effectué avec le déplacement physique de la personne chargée du contrôle sur le lieu de réalisation de l'opération indiqué par le bénéficiaire de celle-ci. Est considéré comme un contrôle par contact, un contrôle effectué par téléphone, par courrier ou par messagerie électronique avec le bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie.
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Prolegi/LEGITEXT000036495020#art-8-5