Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire ou la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme a été déposée avant le 1er janvier 2016 ou, à défaut, aux opérations pour lesquelles le début des travaux ou le changement d'usage est intervenu avant cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000031847273#art-1