Art. 4
En vigueur depuis le 31 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2013, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2016 dans ces communes sont les suivantes : CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2013 VALEUR 2016 Locaux de bureaux De la 3e circonscription à la 2e circonscription 192,92 € De la 3e circonscription à la 1re circonscription 296,27 € Locaux commerciaux De la 3e circonscription à la 2e circonscription 67,57 € De la 3e circonscription à la 1re circonscription 103,35 € Locaux de stockage De la 3e circonscription à la 2e circonscription 13,79 € De la 3e circonscription à la 1re circonscription 13,79 €
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Prolegi/LEGITEXT000031847273#art-4