Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, au sein du ministère chargé des communications électroniques, un service à compétence nationale dénommé « commissariat aux communications électroniques de défense ». Ce service est rattaché au chef du service de l'économie numérique de la direction générale des entreprises.
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Prolegi/LEGITEXT000036501146#art-1