Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le commissariat aux communications électroniques de défense est dirigé par l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense institué à l'article R. 1334-4 du code de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000036501146#art-3