Art. 2
En vigueur depuis le 6 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La transmission par voie dématérialisée est effectuée sur le système d'information SI-PSE-RCC, dont l'adresse internet est https://www.portail-pse-rcc.emploi.gouv.fr.
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Prolegi/LEGITEXT000036532184#art-2