Art. 1
En vigueur depuis le 13 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations et les demandes mentionnées aux articles D. 1237-7 à D. 1237-12 du code du travail sont transmises par voie dématérialisée à compter du 4 janvier 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000036532184#art-1