Art. 1
En vigueur depuis le 27 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 3 du décret du 7 octobre 2020 susvisé, les médecins et pharmaciens volontaires intervenant dans l'expérimentation suivent la formation préalable obligatoire prévue à l'article 3 du décret susvisé. Cette formation est gratuite. A cette fin, des supports documentaires sont téléchargeables gratuitement par les médecins et pharmaciens participant à la formation. Les modalités d'inscription à la formation sont communiquées par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé sur le site internet de l'Agence. Après leur inscription, les médecins et pharmaciens attestent sur la plateforme de formation avoir suivi la formation obligatoire prévue à l'article 3 du décret susvisé. Cette attestation autorise l'accès au registre national électronique de suivi des patients visé à l'article 4 du décret susvisé, et conditionne la possibilité de prescrire et de dispenser les médicaments utilisés pendant l'expérimentation définis dans l'arrêté du 16 octobre 2020 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000042774269#art-1