Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 octobre 1988 , , , , , , - Arrêté du 14 mai 1990 , , , , , , , Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 - Arrêté du 24 mars 1993 ,
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Prolegi/LEGITEXT000045017817#art-6