Art. 3
En vigueur depuis le 11 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les procédures relatives au dispositif de signalement mentionnées à l'article 1er du décret du 13 mars 2020 susvisé sont fixées, après information du ou des comités sociaux compétents, par décision du directeur ou de la directrice, du président ou de la présidente de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000046961841#art-3