Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Demande d'autorisation. La demande d'autorisation aux fins de la captation, de l'enregistrement, de la transmission, de la conservation, de l'utilisation ou de la diffusion des données, mentionnée à l'article R. 133-6-1 du code de l'aviation civile, est établie sur le formulaire joint en annexe. La demande est transmise à l'autorité administrative au minimum deux mois avant le début de la captation.
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Prolegi/LEGITEXT000046862589#art-1