Art. 3
En vigueur depuis le 31 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'instruction des propositions de nomination et de retrait de la médaille est assurée par les préfectures et directions d'administration centrale du secrétariat général du ministère de l'intérieur. Ces propositions sont examinées par le comité de la médaille de l'administration territoriale de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000046839245#art-3