Art. 4
En vigueur depuis le 31 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité de la médaille de l'administration territoriale de l'Etat, prévu à l'article 8 du décret susvisé, est présidé par le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer. Le comité est composé de cinq membres : - le directeur de cabinet du secrétaire général du ministère de l'intérieur ou, en cas d'empêchement, le directeur de cabinet adjoint ; - le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou, en cas d'empêchement, son représentant ; - le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier ou, en cas d'empêchement, son représentant ; - le sous-directeur de l'administration territoriale ou, en cas d'empêchement, son représentant ; - le directeur des ressources humaines ou, en cas d'empêchement, son représentant. En cas d'empêchement du secrétaire général, la présidence du comité est assurée par son directeur de cabinet ou, en cas d'empêchement, son directeur de cabinet adjoint.
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Prolegi/LEGITEXT000046839245#art-4