Art. 1
En vigueur depuis le 6 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. 6152-21 et R. 6152-22 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du décret du 5 octobre 2006 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er avril 2008 .
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018213327#art-1