Chapitre Chapitre Ier : Examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien principal
Art. 4
En vigueur depuis le 9 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury de cet examen professionnel est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000025452748#art-4