Art. 4
En vigueur depuis le 3 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute opération relative au traitement automatisé créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et l'heure d'intervention dans le traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée de trois ans.
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Prolegi/LEGITEXT000025424652#art-4