Art. 3
En vigueur depuis le 24 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours extérieurs demandés par la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers prévus à l'article D. 118-2-3 du code de la voirie routière sont rétribués par le centre d'études des tunnels, service central relevant du ministère chargé de l'équipement.
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Prolegi/LEGITEXT000032284883#art-3