Art. 1

En vigueur depuis le 1 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

Il est créé un service à compétence nationale dénommé « service d'analyse de risque et de ciblage (SARC) », rattaché au sous-directeur des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects.

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